Conditions générales de vente et/ou de travaux de 4th Avenue SCRL

Toutes les ventes ainsi que tous les travaux se réalisent ou s’exécutent conformément aux conditions générales de vente et/ou de travaux stipulées ci-après. Elles sont seules d’application à l’exclusion de toutes conditions de nos clients. Au moment de la passation de la commande, le client est réputé avoir accepté ces conditions générales et particulières sans aucune réserve, même lorsque la commande a été passée par téléphone ou malgré des conditions d’achats différentes ou instructions lors de la commande, sauf convention contraire et écrite entre parties.

 

Art.1 : Offres, commandes et prix

 

Les offres établies par les délégués, agents et correspondants et les commandes qu’ils ont prises sont sans engagement. 4th Avenue ne sera lié qu’après confirmation écrite et explicite. Quoique fixés de bonne foi, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part, tout retard de fourniture ne pouvant en aucun cas justifier soit la résiliation du marché, soit une demande de dommages et intérêts.

 

Art.2 : Garantie financière

 

Nous nous réservons le droit de demander une garantie financière ou autre, que nous jugeons utile, même en cours d’exécution d’une commande.

 

Art.3 Etudes

 

Toutes nos offres confirmées par le service commercial comprennent un temps d’étude.

Ce temps d’étude se répartit en deux tranches :

 

1) Un temps forfaitaire de trois heures est mis gracieusement à votre disposition avec les infographistes

 

2) Tout temps dépassant cette limite forfaitaire sera facturé au prix qui aura court au moment de l’étude. Ces études accompagnant nos offres restent notre entière propriété et ne peuvent être données et/ou utilisées par quiconque ne faisant partie de 4th Avenue. Si néanmoins, une personne, quelle qu’elle soit se permettait d’utiliser nos projets, sans notre accord écrit ou sans vente acceptée et confirmée par une facture, elle se verrait pénaliser par une facture du double du prix qui aura court au moment de la constatation des faites et ce, sans limite dans le temps. Tout litige à ce sujet, serait constaté par huissier et porte directement devant les tribunaux de Mons.

 

Art.4 : Expédition et transport

 

L’expédition peut se faire en une fois ou par fractionnement au choix de notre firme. La marchandise voyage toujours aux risques et périls du destinataire. Nous déclinons toute responsabilité pour retard, manquant ou avarie, le destinataire devant les faire constater par le transporteur auquel il formule ses réserves ou ses réclamations. Ceci reste valable dans l’hypothèse où nous aurions nous-mêmes désigné le transporteur ou le mode de transport.

 

Art.5 : Réclamation et responsabilité

 

L’acheteur est tenu de contrôler la conformité des marchandises dès réception, du point de vue des dimensions, de la qualité des matériaux, de la finition, etc… Toute divergence apparente doit être signifiée par écrit dans les cinq jours calendrier de la réception des marchandises, sous peine d’irrecevabilité de toute réclamation. Après l’expiration de ce délai, la livraison est considérée comme définitivement acceptée et le prix de la marchandise délivrée définitivement dû.

Toute réclamation doit être introduite par lettre recommandée. Aucune réclamation du chef de vice caché ne sera prise en considération après l’expiration d’un délai de deux mois prenant cours à la date d’envoi de la marchandise ou de la facture.

 

L’introduction d’une plainte ne suspend pas l’obligation de paiement de l’acheteur concernant les biens concernés par la plainte.

 

La réparation ou le remplacement ne donne droit à aucun dédommagement. Aucune réclamation quelconque ne sera admise au cas où la marchandise aura été transformée ou utilisée dans des conditions anormales. Il est en de même tant que la marchandise n’aura pas été intégralement payée.

 

Art.6 : Réserve de propriété

 

Les parties renoncent explicitement à l’article 1583 du Code Civil : la marchandise livrée, même installée, reste propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de celle-ci. Il est interdit à l’acheteur de céder la marchandise livrer de quelque manière que ce soit aussi longtemps que le paiement n’a pas eu lieu.

 

Art.7 : Paiements

 

Le délai de paiement de la première facture est contre remboursement. Un acompte de 50% de la somme totale est demandé pour confirmer toute commande. Le solde dû sera réglé à l’enlèvement de la marchandise.

 

Le délai de paiement des factures suivantes, sauf d’autres dispositions convenues de manière écrite à l’établissement de la commande, est un paiement au comptant à notre siège social. La seule date de paiement est celle à laquelle les comptes sont crédités.

 

Toute personne physique ou morale qui s’est présentée auprès de 4th Avenue comme représentant officiel d’un client, et par extension tout signataire d’un bon de commande, s’engage personnellement et indivisiblement au respect des conditions générales, notamment en se portant garant du paiement des factures relatives aux bons de commande.

 

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance ou en cas de protêt, nous nous réservons le droit d’exiger l’intégralité de nos créances, y compris celles qui ne seraient pas encore venues à échéance, le défaut de paiement ou le protêt entrainant la déchéance du terme accordé. Le cas échéant, nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre tous les marchés en cours, sans aucune formalité et sans préjudice de tout droit de dommage et intérêt.

 

Toute somme due mais impayée sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15% sur la valeur de la facture, avec un minimum de €100,00 et d’intérêt de retard mensuel de 1,5% par mois indivisible.

 

L’article 1231 (modifié par l’art.4. L. 20/11/1998) du Code Civil ne s’applique pas expressément aux indemnités forfaitaires dont il est fait mention dans le présent article.

 

Les frais de protêt de banque ou frais administratifs sont à charge du client.

 

Art.8 : Indemnité d’annulation

 

Si l’acheteur s’abstient d’enlever la commande, en tout ou en partie, la facture sera établie et due dans son intégralité et payable dans un délai de 8 jours calendrier.

 

Art.9 : Juridiction compétente

 

En cas de litige, en ce compris d’éventuels recours par la voie de la citation en intervention forcée et garantie, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur sont compétents.

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16/4 Rue de l'Épargne

7000 Mons 

Tel: +32 (0)65 69 08 80

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